Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet corsicalineas.com (ci-après « le Site ») ainsi que l'ensemble des services proposés par CORSICA linea (ci-après « la Société »). En accédant au Site ou en utilisant les services mis à disposition, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU dans leur intégralité, conformément aux dispositions du droit français en vigueur, notamment la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), le Code de la consommation, le Code civil, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).

Article 1 – Mentions Légales et Identification de l'Éditeur

Conformément aux dispositions de l'article 6-I de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique, les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du Site :

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au fonctionnement du Site, l'utilisateur peut contacter la Société à l'adresse électronique suivante : [email protected].

Article 2 – Objet et Champ d'Application

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation du Site corsicalineas.com ainsi que des services qui y sont proposés. Elles s'appliquent à tout utilisateur, qu'il soit un particulier ou un professionnel, qui accède au Site, le consulte, y navigue ou y effectue des opérations.

Les présentes CGU sont applicables dès lors que l'utilisateur accède au Site, indépendamment du terminal utilisé (ordinateur, tablette, téléphone mobile, etc.) et de la localisation géographique de l'utilisateur. Toute utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il lui est demandé de ne pas utiliser le Site.

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu des présentes CGU. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. L'utilisation du Site après toute modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU prévalent sur tout autre document, à l'exception des conditions particulières conclues entre la Société et un utilisateur spécifique, qui prévaudraient sur les CGU en cas de contradiction.

Article 3 – Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès au Site et l'utilisation des services proposés sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par :

• La simple navigation sur le Site ;
• La création d'un compte utilisateur, le cas échéant ;
• La réservation ou l'achat de services en ligne ;
• Toute autre interaction avec le Site impliquant l'utilisation de ses fonctionnalités.

L'utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat, c'est-à-dire être majeur et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique incompatible avec la conclusion d'un tel engagement. Si l'utilisateur agit au nom d'une personne morale, il déclare avoir les pouvoirs nécessaires pour engager ladite personne morale.

Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, les présentes CGU sont mises à disposition de l'utilisateur de manière à ce qu'il puisse les lire, les comprendre et les conserver avant toute acceptation.

Article 4 – Description des Services Proposés

Le Site corsicalineas.com est édité par CORSICA linea, une compagnie maritime proposant des liaisons entre le continent français et la Corse, ainsi que d'autres destinations méditerranéennes, selon le programme de navigation en vigueur.

Les services accessibles via le Site comprennent notamment, mais sans s'y limiter :

4.1 Services d'Information

• La consultation des horaires, grilles tarifaires et informations relatives aux traversées maritimes ;
• La présentation des navires, des destinations et des services à bord ;
• La mise à disposition d'informations pratiques relatives aux formalités d'embarquement, aux conditions de transport et aux équipements disponibles ;
• La publication d'actualités, de promotions et d'offres commerciales.

4.2 Services de Réservation et d'Achat en Ligne

• La réservation et l'achat de billets pour les traversées maritimes pour les passagers et les véhicules ;
• La sélection de cabines et d'hébergements à bord ;
• La réservation de services additionnels (repas, options de confort, assistance particulière, etc.) ;
• La gestion des réservations existantes (modification, annulation, remboursement selon les conditions applicables).

4.3 Services de Gestion de Compte

• La création et la gestion d'un espace personnel permettant le suivi des réservations ;
• L'accès à l'historique des voyages et aux documents de voyage ;
• La gestion des préférences et des informations personnelles.

4.4 Services d'Assistance et de Contact

• L'accès aux formulaires de contact et aux services clientèle ;
• La mise à disposition d'une foire aux questions (FAQ) ;
• L'accès aux informations relatives aux réclamations et aux démarches après-voyage.

La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des services à tout moment, sans obligation de préavis, sous réserve du respect des droits acquis des utilisateurs ayant déjà effectué des réservations confirmées.

Article 5 – Accès au Site et Conditions Techniques

L'accès au Site est gratuit, à l'exception des frais de connexion à internet, qui restent à la charge exclusive de l'utilisateur. La Société ne garantit pas que le Site sera accessible en permanence, sans interruption ni erreur. Des interruptions de service peuvent survenir, notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour techniques, de cas de force majeure ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.

Pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités du Site, l'utilisateur est invité à utiliser un navigateur internet à jour (tels que Google Chrome, Mozilla Firefox, Microsoft Edge ou Apple Safari dans leurs versions récentes) et à s'assurer que son terminal dispose d'une connexion internet stable.

La Société ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements résultant d'une incompatibilité entre le terminal de l'utilisateur et le Site, ni des dommages causés par l'utilisation d'un logiciel malveillant ou d'un réseau de communication non sécurisé.

Article 6 – Création de Compte Utilisateur

Certaines fonctionnalités du Site peuvent nécessiter la création d'un compte utilisateur. Lors de l'inscription, l'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et sincères ;
• Maintenir ces informations à jour pour garantir leur exactitude tout au long de l'utilisation du Site ;
• Choisir un mot de passe robuste et à ne pas le communiquer à des tiers ;
• Informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées via son compte. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'un accès non autorisé au compte de l'utilisateur imputable à une faute ou négligence de ce dernier.

La Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de tout utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU, sans préjudice de toute autre action en justice ou réclamation en dommages et intérêts.

Article 7 – Obligations de l'Utilisateur

En utilisant le Site, l'utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations françaises et européennes en vigueur, ainsi que les présentes CGU. À cet égard, l'utilisateur s'engage notamment à :

7.1 Obligations Générales

• Utiliser le Site conformément à son objet et à sa destination ;
• Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou de tiers ;
• Respecter les droits des autres utilisateurs et tiers ;
• Fournir des informations véridiques lors de toute interaction avec le Site ;
• Respecter les conditions particulières applicables à chaque service proposé.

7.2 Activités Interdites

Il est formellement interdit à l'utilisateur de :

• Utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses, ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Tenter de pirater, de compromettre ou de contourner les systèmes de sécurité du Site ;
• Procéder à toute tentative d'accès non autorisé aux serveurs, bases de données ou systèmes d'information de la Société ;
• Diffuser, transmettre ou publier tout contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire, obscène, menaçant ou portant atteinte à la vie privée de tiers ;
• Introduire ou propager des virus informatiques, chevaux de Troie, logiciels espions ou tout autre programme malveillant susceptible de perturber le fonctionnement du Site ;
• Procéder à des opérations de moissonnage (scraping), d'aspiration ou de collecte automatisée de données sans l'autorisation expresse et préalable de la Société ;
• Usurper l'identité d'autres utilisateurs ou de la Société ;
• Effectuer des réservations frauduleuses ou utiliser des moyens de paiement non autorisés ;
• Reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie du Site sans autorisation préalable écrite de la Société ;
• Utiliser des robots, scripts ou tout autre procédé automatisé pour accéder au Site à des fins non expressément autorisées ;
• Perturber le bon fonctionnement du Site ou l'accès d'autres utilisateurs à ses services.

Tout manquement aux présentes obligations pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès au Site, la résiliation du compte utilisateur, ainsi que l'engagement de la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur concerné, conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment la loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique (loi Godfrain) et le Code pénal.

Article 8 – Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Site corsicalineas.com – à savoir, notamment, sa structure, son architecture, ses graphismes, ses logos, ses icônes, ses images, ses photographies, ses textes, ses vidéos, ses animations, ses bases de données, ses logiciels, ses codes sources, ses marques, ses dénominations commerciales et tous autres éléments – sont la propriété exclusive de CORSICA linea ou de ses concédants, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment en matière de droit d'auteur, de droit des marques et de droit sui generis des bases de données.

Toute représentation, reproduction, modification, publication, transmission, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, quel qu'en soit le support ou le procédé, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

L'utilisateur qui souhaite utiliser des éléments du Site à des fins autres que la consultation personnelle et privée doit obtenir une autorisation expresse et préalable de la Société, en adressant sa demande à l'adresse suivante : [email protected].

Les marques, logos et dénominations commerciales figurant sur le Site sont des marques déposées de CORSICA linea ou de ses partenaires. Toute utilisation non autorisée de ces marques est susceptible de constituer une contrefaçon et d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

La création de liens hypertextes vers le Site est autorisée sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à l'image de la Société et que le lien soit clairement identifiable. En revanche, tout lien profond (deep linking) ou toute technique de cadre (framing) sans autorisation préalable est prohibée.

Article 9 – Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement

Les tarifs applicables aux services proposés par CORSICA linea sont ceux affichés sur le Site au moment de la réservation ou de l'achat. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les modifications ne s'appliquent pas aux réservations déjà confirmées, sauf disposition contraire expressément mentionnée.

9.1 Prix et Taxes

Sauf mention contraire, les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) et incluent toutes les taxes applicables, notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur. Des frais complémentaires (frais d'embarquement, taxes portuaires, suppléments carburant, etc.) peuvent s'appliquer et seront clairement indiqués avant la validation de la commande.

9.2 Modes de Paiement

Le paiement des services peut être effectué par les moyens suivants, selon les options disponibles sur le Site :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express et autres selon disponibilité) ;
• Tout autre moyen de paiement expressément proposé sur le Site.

Les transactions en ligne sont sécurisées par un protocole de cryptage conforme aux standards en vigueur. La Société ne stocke pas les données bancaires complètes de ses clients sur ses serveurs. Le traitement des paiements est effectué via un prestataire de paiement sécurisé certifié.

9.3 Confirmation de Réservation

La réservation est réputée confirmée après réception par l'utilisateur d'un courrier électronique de confirmation envoyé à l'adresse fournie lors de l'inscription ou de la réservation. En cas de non-réception de ce courrier de confirmation dans les 24 heures suivant la réservation, l'utilisateur est invité à vérifier ses courriers indésirables et, à défaut, à contacter la Société.

9.4 Droit de Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) disposent en principe d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à motiver leur décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestations de services de transport de passagers. L'utilisateur est invité à consulter les conditions particulières d'annulation et de remboursement applicables à chaque tarif lors de sa réservation.

Article 10 – Limitation de Responsabilité

Dans les limites autorisées par la législation française en vigueur, la Société limite sa responsabilité comme suit :

10.1 Disponibilité et Exactitude des Informations

La Société s'efforce de maintenir le Site accessible et de fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, elle ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité des informations publiées sur le Site. Les informations présentées sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions dans le contenu du Site.

10.2 Interruptions de Service

La Société ne saurait être tenue responsable des interruptions, pannes ou indisponibilités du Site liées à des opérations de maintenance, des défaillances techniques, des attaques informatiques, des cas de force majeure ou tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.

10.3 Liens Hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers. La Société n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de protection des données personnelles. L'accès à ces sites tiers se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur.

10.4 Dommages Indirects

En tout état de cause, et dans la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, tel que la perte de profits, la perte de données, le préjudice commercial ou toute autre perte immatérielle, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ou ses services, même si la Société a été informée de la possibilité de tels dommages.

10.5 Responsabilité Relative aux Transports Maritimes

Les conditions de responsabilité relatives aux prestations de transport maritime sont régies par les dispositions spécifiques du droit maritime, notamment les conventions internationales applicables (telles que la Convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers), le Code des transports et les conditions générales de transport de la Société, qui prévalent sur les présentes CGU pour tout ce qui concerne la responsabilité liée à l'exécution du contrat de transport.

Article 11 – Exclusion de Garanties (Fourniture « en l'État »)

Le Site et les informations qu'il contient sont mis à disposition de l'utilisateur « en l'état » (as-is), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. La Société ne garantit notamment pas :

• Que le Site sera exempt d'erreurs, d'interruptions, de bogues, de virus ou d'autres éléments nuisibles ;
• Que les résultats obtenus grâce à l'utilisation du Site seront exacts, fiables ou répondront aux attentes spécifiques de l'utilisateur ;
• Que les défauts ou anomalies du Site seront corrigés dans un délai déterminé ;
• Que le Site sera compatible avec tous les terminaux, systèmes d'exploitation ou navigateurs internet.

Il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger ses données et son système informatique contre toute forme d'attaque ou d'intrusion susceptible de résulter de son utilisation du Site.

Article 12 – Indemnisation

L'utilisateur s'engage à indemniser, défendre et garantir la Société, ses dirigeants, employés, prestataires et partenaires, contre toute réclamation, action en justice, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant :

• De la violation par l'utilisateur des présentes CGU ;
• De l'utilisation frauduleuse, abusive ou non conforme du Site ;
• De la violation par l'utilisateur des droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles ou de droit à l'image ;
• De tout contenu publié ou transmis par l'utilisateur via le Site ;
• De la violation par l'utilisateur de toute loi ou réglementation applicable.

Cette obligation d'indemnisation subsiste après la résiliation ou l'expiration des présentes CGU.

Article 13 – Protection des Données Personnelles

La Société accorde une importance primordiale à la protection des données personnelles de ses utilisateurs. Le traitement des données personnelles collectées via le Site est effectué conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679), de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), dans sa version modifiée, et des recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant la Société à l'adresse suivante : [email protected].

Pour toute information complémentaire sur le traitement des données personnelles, l'utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de la Société, disponible sur le Site.

Article 14 – Cookies et Traceurs

Le Site utilise des cookies et autres traceurs afin d'améliorer l'expérience de navigation, de mesurer l'audience et de proposer des contenus personnalisés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 20 juin 2018, et aux recommandations de la CNIL, l'utilisateur est informé de l'utilisation de cookies dès son arrivée sur le Site et peut paramétrer ses préférences.

L'utilisateur peut, à tout moment, paramétrer son navigateur pour refuser ou supprimer les cookies. Certains cookies étant indispensables au fonctionnement du Site, leur désactivation pourrait affecter la qualité de la navigation et l'accès à certains services. Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies, l'utilisateur est invité à consulter la Politique en matière de Cookies disponible sur le Site.

Article 15 – Durée et Résiliation

15.1 Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'utilisateur. Elles restent en vigueur tant que l'utilisateur accède au Site ou utilise les services proposés.

15.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le Site à tout moment et sans justification. Si l'utilisateur dispose d'un compte personnel, il peut demander la suppression de son compte en contactant la Société à l'adresse [email protected] ou via les fonctionnalités de gestion du compte disponibles sur le Site. La suppression du compte entraîne la cessation de l'accès aux services nécessitant une authentification, sous réserve des droits acquis au titre de réservations en cours.

15.3 Résiliation par la Société

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier, à tout moment et sans préavis, l'accès d'un utilisateur au Site ou à son compte, notamment en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Comportement frauduleux ou abusif ;
• Non-respect des conditions de paiement applicables ;
• Activité susceptible de nuire au fonctionnement du Site ou aux intérêts de la Société ou de tiers.

La résiliation du compte par la Société n'ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice de l'utilisateur, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en raison du manquement de l'utilisateur.

15.4 Effets de la Résiliation

La résiliation des présentes CGU, quelle qu'en soit la cause, n'affecte pas les réservations valablement confirmées avant la date de résiliation, qui demeurent soumises aux conditions particulières applicables. Les dispositions des présentes CGU relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation et au droit applicable survivent à la résiliation.

Article 16 – Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et unilatéralement, les présentes CGU afin de les adapter à l'évolution de ses services, aux exigences légales et réglementaires, ainsi qu'aux pratiques du secteur.

Les modifications sont portées à la connaissance des utilisateurs par leur publication sur le Site, avec indication de la date de dernière mise à jour figurant en tête de document. Les utilisateurs disposant d'un compte peuvent également être informés par courrier électronique des modifications substantielles.

L'utilisation du Site après la publication des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il lui appartient de cesser d'utiliser le Site et, le cas échéant, de demander la suppression de son compte selon les modalités prévues à l'article 15.2 des présentes.

Les versions antérieures des CGU sont archivées par la Société et peuvent être communiquées sur simple demande adressée à l'adresse [email protected].

Article 17 – Droit Applicable et Juridiction Compétente

17.1 Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, sans égard aux règles de conflit de lois. Les textes applicables comprennent notamment :

• Le Code civil français ;
• Le Code de la consommation ;
• Le Code de commerce ;
• Le Code des transports ;
• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) ;
• Toute autre disposition légale ou réglementaire applicable en France.

17.2 Juridiction Compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les parties conviennent de soumettre le différend à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, conformément aux règles de procédure civile applicables.

Pour les litiges impliquant des consommateurs (au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation), le tribunal du domicile du consommateur pourra également être saisi, conformément aux dispositions de l'article R.631-3 du Code de la consommation.

Article 18 – Résolution des Litiges

18.1 Résolution Amiable

En cas de litige relatif à l'utilisation du Site ou aux services proposés, l'utilisateur est invité à contacter en premier lieu le service clientèle de la Société par courrier électronique à l'adresse [email protected], en exposant clairement l'objet de sa réclamation. La Société s'engage à traiter les réclamations dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.

18.2 Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, et en application de l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 transposant la directive européenne 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

En cas d'échec de la tentative de résolution amiable directe avec la Société, le consommateur peut saisir le médiateur compétent dans le secteur d'activité concerné. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande auprès de la Société.

18.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, la Commission européenne met à la disposition des consommateurs européens une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet aux consommateurs de soumettre leurs litiges avec des professionnels établis dans l'Union européenne.

Article 19 – Divisibilité des Clauses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, au regard d'une loi ou d'un règlement applicable, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée. La disposition nulle, illicite ou inapplicable serait remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valide qui se rapprocherait le plus possible de l'intention initiale des parties.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause ni comme une renonciation à invoquer ultérieurement ledit manquement.

Article 20 – Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, ainsi que tout document auquel elles font référence (notamment la Politique de Confidentialité, la Politique en matière de Cookies et les conditions particulières applicables à certains services), constituent l'intégralité de l'accord conclu entre la Société et l'utilisateur concernant l'utilisation du Site.

Les présentes CGU remplacent et annulent tout accord, déclaration, représentation ou engagement antérieur, oral ou écrit, entre les parties relativement à leur objet.

Article 21 – Force Majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies, les guerres, les actes terroristes, les grèves, les décisions gouvernementales, les pannes de réseaux de télécommunications ou d'électricité, ainsi que tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de la Société.

En cas de force majeure, la Société informera l'utilisateur dans les meilleurs délais et s'efforcera de rétablir les services concernés dans les plus brefs délais.

Article 22 – Non-Renonciation

Le fait que la Société n'ait pas exigé l'application de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme une renonciation à ses droits. La Société conserve à tout moment le droit d'exiger le respect intégral de toutes les dispositions des présentes CGU.

Article 23 – Contact

Pour toute question, demande d'information, réclamation ou exercice de droits relatifs aux présentes CGU ou à l'utilisation du Site, l'utilisateur peut contacter la Société par les moyens suivants :

La Société s'engage à traiter toute demande dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai raisonnable conforme aux exigences légales applicables.