Politique de Remboursement

La présente Politique de Remboursement s'applique à l'ensemble des services proposés par CORSICA linea via le site internet corsicalineas.com. Nous nous engageons à traiter toutes les demandes de remboursement avec transparence, équité et dans le respect de la réglementation française en vigueur, notamment le Code de la consommation et les dispositions relatives aux droits des passagers dans le transport maritime.

1. Informations sur la Société

2. Champ d'Application

La présente politique s'applique à toutes les réservations et achats effectués directement sur le site corsicalineas.com ou auprès des services de CORSICA linea, incluant notamment :

• Les billets de transport maritime passagers (traversées entre la France continentale et la Corse, l'Algérie ou tout autre destination desservie) ;
• Les réservations de cabines et d'emplacements véhicules ;
• Les prestations complémentaires (repas à bord, services spéciaux, etc.) ;
• Tout autre service commercialisé par CORSICA linea.

Les réservations effectuées via des agences de voyages tierces ou des plateformes partenaires sont soumises à leurs propres conditions. Nous vous invitons à vous rapprocher directement de l'organisme auprès duquel vous avez effectué votre achat.

3. Conditions d'Éligibilité aux Remboursements

Pour être éligible à un remboursement, votre demande doit satisfaire aux conditions suivantes :

3.1 Conditions générales

• La demande de remboursement doit être formulée dans les délais impartis définis à l'article 4 de la présente politique ;
• Le billet ou la prestation doit avoir été acheté directement auprès de CORSICA linea (sur le site corsicalineas.com ou par téléphone/agence CORSICA linea) ;
• Le service pour lequel un remboursement est sollicité ne doit pas avoir été utilisé, sauf en cas de circonstances exceptionnelles ou de perturbations imputables à CORSICA linea ;
• Toute demande de remboursement doit être accompagnée du justificatif d'achat original (numéro de réservation, confirmation de commande ou facture).

3.2 Annulation à l'initiative du client

En cas d'annulation à l'initiative du passager, les conditions de remboursement varient selon le type de billet souscrit et le délai de préavis accordé. Les billets dits « flexibles » ou « remboursables » bénéficient de conditions plus favorables que les billets à tarifs réduits ou promotionnels, qui peuvent être non remboursables.

3.3 Annulation ou perturbation à l'initiative de CORSICA linea

Conformément au Règlement (UE) n° 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, en cas d'annulation, de suppression ou de retard important d'une traversée imputable à CORSICA linea, les passagers peuvent prétendre :

• Au remboursement intégral du billet dans un délai de sept (7) jours ;
• Ou à un réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables.

4. Délais de Demande de Remboursement

5. Éléments Non Remboursables

Certaines prestations et certains billets sont expressément exclus du droit au remboursement :

• Billets promotionnels et non remboursables : les offres tarifaires spéciales, billets « bon plan » ou promotions ponctuelles sont clairement identifiées comme non remboursables au moment de la réservation ;
• Frais de service et frais de dossier : les frais administratifs liés à la réservation ne sont pas remboursables, sauf en cas de faute de CORSICA linea ;
• Assurances voyage souscrites : les primes d'assurance optionnelle souscrites lors de la réservation suivent les conditions générales de l'assureur concerné et ne sont pas remboursées par CORSICA linea ;
• Services partiellement utilisés : toute prestation partiellement utilisée (restauration, cabine occupée, etc.) ne peut donner lieu à remboursement, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées ;
• Billets non présentés (« no show ») : l'absence au départ sans annulation préalable est considérée comme un « no show » et entraîne, dans la plupart des cas, la perte du billet sans remboursement possible ;
• Taxes portuaires non récupérables : certaines taxes d'embarquement perçues pour le compte d'autorités portuaires peuvent ne pas être remboursées selon les réglementations locales applicables.

6. Procédure de Demande de Remboursement

Pour solliciter un remboursement auprès de CORSICA linea, veuillez suivre scrupuleusement les étapes ci-dessous :

Étape 1 — Rassemblez vos justificatifs

Avant de contacter notre service, préparez les documents suivants :

• Votre numéro de réservation ou de dossier ;
• La confirmation de réservation reçue par e-mail ;
• Le justificatif de paiement (relevé bancaire, reçu, facture) ;
• Tout document attestant du motif de votre demande (certificat médical, justificatif d'annulation, etc.) le cas échéant.

Étape 2 — Contactez notre service client

Adressez votre demande de remboursement en utilisant l'un des canaux suivants :

• Par e-mail : [email protected] — Précisez en objet : « Demande de remboursement — [Votre numéro de dossier] » ;
• Via le formulaire de contact disponible sur le site corsicalineas.com ;
• Par courrier postal à l'adresse du siège social de CORSICA linea.

Étape 3 — Accusé de réception

Un accusé de réception de votre demande vous sera adressé par e-mail dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception de votre requête complète.

Étape 4 — Instruction de votre demande

Notre équipe procède à l'étude de votre dossier dans un délai de 10 jours ouvrés. Si des informations complémentaires sont nécessaires, nous vous contacterons dans ce même délai. Tout dossier incomplet suspend ce délai jusqu'à réception des éléments manquants.

Étape 5 — Notification de décision

Une fois l'instruction terminée, vous recevrez une réponse écrite (par e-mail) indiquant :

• L'acceptation de votre demande et le montant approuvé ;
• Ou le refus motivé de votre demande, avec les voies de recours disponibles.

7. Délais de Traitement selon le Mode de Paiement

Une fois la demande de remboursement approuvée, les délais de reversement varient selon le mode de paiement initial :

8. Remboursements Partiels

Un remboursement partiel peut être accordé dans les situations suivantes :

• Annulation partielle de réservation : si votre réservation concerne plusieurs passagers ou plusieurs traversées et que vous annulez seulement une partie, seule la portion annulée éligible sera remboursée, sous déduction des éventuels frais d'annulation applicables ;
• Modification de catégorie : en cas de rétrogradation vers une catégorie de service inférieure (ex. : passage de cabine à fauteuil), la différence tarifaire pourra être remboursée sous réserve des disponibilités et des conditions tarifaires applicables ;
• Prestation partiellement non rendue : si une prestation à bord n'a pas pu être fournie dans son intégralité pour des raisons imputables à CORSICA linea, un remboursement partiel proportionnel pourra être accordé ;
• Application de pénalités d'annulation : selon le délai d'annulation et le type de billet, des pénalités peuvent être déduites du montant remboursé conformément aux conditions tarifaires en vigueur.

9. Politique d'Échange et de Modification

CORSICA linea offre la possibilité de modifier ou d'échanger votre réservation sous certaines conditions :

9.1 Modifications de réservation

• Les modifications de date, d'heure de départ ou de nombre de passagers sont possibles sous réserve de disponibilités et dans les délais prévus par les conditions tarifaires de votre billet ;
• Des frais de modification peuvent s'appliquer selon le type de billet souscrit ;
• En cas de différence de tarif entre l'ancienne et la nouvelle réservation, le surplus sera facturé et aucun remboursement de la différence ne sera accordé si le nouveau tarif est inférieur (selon les conditions du billet).

9.2 Échanges de billets

• L'échange de billet contre un avoir ou un billet pour une date ultérieure est possible pour les billets éligibles, moyennant d'éventuels frais de dossier ;
• Les avoirs émis par CORSICA linea sont valables pendant une durée d'un (1) an à compter de leur date d'émission et ne sont pas remboursables en espèces ;
• Les billets promotionnels non échangeables sont clairement mentionnés lors de la réservation.

10. Politique d'Annulation

10.1 Annulation par le client

Les conditions d'annulation et les pénalités applicables varient selon le type de billet et le délai d'annulation avant la date de départ. À titre indicatif :

Les conditions tarifaires définitives applicables à votre billet sont précisées lors de la réservation et dans votre confirmation d'achat. En cas de doute, contactez notre service client.

10.2 Annulation par CORSICA linea

En cas d'annulation de traversée décidée par CORSICA linea pour des raisons opérationnelles, météorologiques ou de force majeure :

• Les passagers seront informés dans les meilleurs délais par e-mail ou SMS ;
• Un remboursement intégral ou un réacheminement sur une traversée alternative sera proposé ;
• En cas de retard supérieur à 90 minutes, une indemnisation complémentaire pourra être due conformément au Règlement (UE) n° 1177/2010.

11. Cas de Force Majeure

CORSICA linea ne pourra être tenue responsable des annulations ou modifications dues à des événements de force majeure tels que définis par l'article 1218 du Code civil français, notamment :

• Conditions météorologiques exceptionnelles (tempêtes, brouillard intense, houle extrême) ;
• Grèves générales ou mouvements sociaux affectant les ports ou les services de navigation ;
• Décisions gouvernementales ou réglementaires imprévisibles ;
• Catastrophes naturelles, épidémies ou pandémies déclarées ;
• Actes de terrorisme ou conflits armés.

Dans ces situations, CORSICA linea s'engage à proposer, dans la mesure du possible, des solutions alternatives (report, avoir) et à communiquer avec transparence sur les options disponibles.

12. Procédure de Résolution des Litiges

Si votre demande de remboursement n'est pas satisfaite ou si vous contestez la décision prise par notre service client, plusieurs recours s'offrent à vous :

12.1 Réclamation auprès du service client CORSICA linea

Dans un premier temps, adressez une réclamation écrite formelle à notre service client en précisant clairement :

• Vos coordonnées complètes ;
• Votre numéro de dossier ;
• L'objet de votre litige et les éléments de preuve associés ;
• La solution que vous sollicitez.

Nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de votre réclamation.

12.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation et à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, en cas d'échec de la réclamation amiable, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12.3 Voies judiciaires

À défaut de résolution amiable, vous disposez du droit de saisir les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de procédure civile en vigueur. Pour les litiges de faible montant (jusqu'à 5 000 €), le tribunal de proximité est compétent.

12.4 Autorités de contrôle

Pour les litiges relatifs au transport maritime de passagers, vous pouvez également contacter :

• La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ;
• La Direction des Affaires Maritimes compétente.

13. Droit de Rétractation

Conformément aux articles L.221-28 et L.221-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats à distance ne s'applique pas aux contrats de transport de passagers, pour lesquels une date ou une période d'exécution spécifique est prévue. En conséquence, les billets de traversée maritime achetés auprès de CORSICA linea ne sont pas soumis au délai légal de rétractation de 14 jours.

Les conditions de remboursement applicables sont donc exclusivement celles définies dans la présente politique et dans les conditions tarifaires de votre billet.

14. Contact pour les Demandes de Remboursement

Pour toute question relative à un remboursement ou pour soumettre une demande, notre équipe est à votre disposition :

15. Modifications de la Présente Politique

CORSICA linea se réserve le droit de modifier la présente Politique de Remboursement à tout moment, notamment pour se conformer aux évolutions législatives et réglementaires applicables ou pour refléter des changements dans nos pratiques commerciales. Toute modification prendra effet dès sa publication sur le site corsicalineas.com. La date de dernière mise à jour figurant en tête de ce document fait foi. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page. Les réservations effectuées avant toute modification resteront soumises à la politique en vigueur au moment de l'achat.